Politique sur le cadre de la sphère de sécurité

POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE
AUX PRINCIPES DE LA SPHÈRE DE SÉCURITÉ

Fellowes s’engage à respecter les normes éthiques les plus élevées dans ses pratiques d’affaires et s’efforce de recueillir, d’utiliser et de divulguer des renseignements personnels d’une manière compatible avec les lois des pays dans lesquels elle exerce ses activités. Cette politique de confidentialité relative aux principes de la Sphère de sécurité énonce les principes de confidentialité que Fellowes respecte dans le cadre du transfert des renseignements personnels des consommateurs vers les États-Unis à partir de l’Espace économique européen (EEE) (qui comprend les vingt-sept États membres de l’Union européenne (UE ) ainsi que l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège) et la Suisse.
 

SPHÈRE DE SÉCURITÉ

 
Le ministère du Commerce des États-Unis et la Commission européenne ont convenu d’un ensemble de principes pour la protection des données (les « principes de la sphère de sécurité concernant la protection des renseignements personnels ») et de questions fréquemment posées (collectivement intitulés « le cadre É-U-UE de la sphère de sécurité ») pour permettre aux entreprises américaines de respecter la législation de l’Union européenne qui exige qu’une protection adéquate soit accordée aux renseignements personnels transférés de l’UE vers les États-Unis. L’EEE reconnaît le cadre É-U-UE de la sphère de sécurité comme une mesure offrant une protection adéquate des données. Le ministère du Commerce des États-Unis et le Commissaire fédéral à la protection des données et au droit à l’information de la Suisse se sont entendus sur un ensemble de principes de protection des données similaires, mais séparées et de questions fréquemment posées (collectivement intitulés le cadre É-U-Suisse de la sphère de sécurité « ) pour permettre aux entreprises américaines de respecter la législation de l’Union européenne qui exige qu’une protection adéquate soit accordée aux renseignements personnels transférés de la Suisse vers les États-Unis. Conformément à son engagement à protéger la vie privée, Fellowes adhère aux principes de la sphère de confidentialité É-U - UE et É-U-Suisse.
 

CHAMP D’APPLICATION

 
La politique de confidentialité relative aux principes de la Sphère de sécurité (la « Politique ») s’applique à tous les renseignements personnels des consommateurs reçus par Fellowes aux États-Unis à partir de l’Espace économique européen et de la Suisse, que le support soit électronique, papier ou verbale.
 

DÉFINITIONS

 
Aux fins du présent énoncé de politique, les définitions suivantes s’appliquent :

Si vous allez sur un site Internet qui possède un contenu importé, par exemple de YouTube, ce site peut vous envoyer des témoins. Nous n’avons aucun contrôle sur le réglage de ces témoins et vous suggérons de vérifier les sites de tiers pour plus d’information sur leurs témoins et sur comment les contrôler.

« Mandataire » désigne tout tiers qui recueille, utilise ou conserve des renseignements personnels à la demande de Fellowes et uniquement pour Fellowes ou à qui Fellowes divulgue des renseignements personnels à des fins qui lui sont propres.

« Fellowes » signifie Fellowes, Inc., ses successeurs, filiales, divisions et des groupes aux États-Unis.

« Renseignements personnels » désigne toute information ou ensemble d’informations concernant un individu identifiable ou qui est utilisé par ou pour le compte de Fellowes pour identifier un individu. Les renseignements personnels ne comprennent pas les informations encodées ou rendues anonymes, ou des informations accessibles au public qui n’ont pas été associées à des renseignements personnels non publics .

« Renseignements personnels sensibles » désigne les informations personnelles concernant l’origine raciale ou ethnique, les opinions politiques, l’adhésion à des partis politiques, à des mouvements, à des syndicats ou à des associations professionnelles, les croyances religieuses, philosophiques ou autres, la santé physique ou mentale. En outre, Fellowes considérera comme renseignements personnels sensibles toute information reçue d’un tiers qui identifie ces informations comme telles.
 

PRINCIPES RELATIFS À LA PROTECTION DES RENSEIGNEMENTS PERSONNELS

 
Les principes relatifs à la protection des renseignements personnels de la présente politique sont fondés sur les principes de la Sphère de sécurité.

 
AVIS: Lorsque Fellowes recueille des renseignements personnels directement auprès des personnes résidant dans l’EEE ou en Suisse, Fellowes informera ces personnes des fins pour lesquelles Fellowes collecte et utilise les renseignements personnels à leur sujet ainsi que des options et des moyens, le cas échéant, que Fellowes offre pour limiter l’utilisation et la divulgation de leurs renseignements personnels. Un avis sera fourni dans un langage clair et évident lorsque les personnes sont invitées à fournir des renseignements personnels à Fellowes, ou dès que possible par la suite, mais avant que Fellowes n’utilise ou ne divulgue les informations dans un but autre que celui pour lequel ces renseignements ont été recueillis ou ne divulgue ces renseignements à une tierce partie non mandatée.
 
Lorsque Fellowes recueille des renseignements personnels directement auprès de ses filiales, sociétés affiliées ou de toutes autres entités de l’EEE ou de la Suisse, Fellowes utilisera et divulguera ces données conformément aux indications fournies par ces entités et les choix faits par les personnes à qui ces renseignements personnels appartiennent.

 
CHOIX: Fellowes offrira la possibilité aux personnes de choisir volontairement si leurs renseignements personnels peuvent (a) être divulgués à une tierce partie non mandatée, ou (b) être utilisé dans un but autre que le but pour lequel ces renseignements ont été recueillis ou avec un but approuvé ultérieurement par la personne concernée.

 
Pour les renseignements personnels sensibles, Fellowes donnera la possibilité aux individus de consentir explicitement à ce que ces renseignements soient divulgués à une tierce partie non mandatée ou utilisés dans un but autre que le but pour lequel ces renseignements ont été recueillis ou avec un but approuvés ultérieurement par la personne concernée.

Fellowes offrira aux individus des mécanismes raisonnables pour exercer leurs choix.

INTÉGRITÉ DES DONNÉES : Fellowes utilisera les renseignements personnels en accord avec les fins pour lesquelles ils ont été recueillis ou ultérieurement autorisées par l’individu. Fellowes prendra des mesures raisonnables pour s’assurer que les renseignements personnels recueillis sont exacts, complets, à jour et pertinents à l’usage pour lesquels ils sont destinés.

TRANSFERTS VERS DES MANDATAIRES : Fellowes obtiendra la garantie de ses mandataires que les renseignements personnels qui leur sont confiés bénéficient de la même protection que celle énoncée dans la présente politique. Les preuves de garanties qui pourront être exigées des mandataires sont les suivantes : un contrat obligeant le mandataire à offrir le même niveau de protection que celui exigé par les principes de confidentialité de la Sphère de sécurité, être soumis à la directive européenne 95/46/CE (directive de l’UE sur la protection des données), certification de conformité du mandataire aux principes de la Sphère de sécurité, ou être soumis aux directives d’une autre commission européenne pertinente (par exemple, les entreprises situées au Canada). Lorsque Fellowes a connaissance qu’un mandataire utilise ou divulgue des renseignements personnels d’une manière contraire à la présente politique, Fellowes prendra des mesures raisonnables pour mettre fin à l’utilisation ou à la divulgation de ces renseignements.

DROIT D’ACCÈS ET DE RECTIFICATION : Sur demande, Fellowes accordera aux personnes un accès raisonnable aux renseignements personnels que Fellowes détient à leur sujet. En outre, Fellowes prendra des mesures raisonnables pour permettre aux individus de corriger, modifier ou supprimer des informations qui s’avèrent inexactes ou incomplètes.

SÉCURITÉ : Fellowes prendra des précautions raisonnables pour éviter la perte, l’utilisation abusive, la consultation illicite, la divulgation, la modification et la destruction de ces données.

APPLICATION : Fellowes vérifiera de la conformité de ses pratiques de protection des renseignements personnels à cette politique. Tout employé qui, selon Fellowes, enfreint intentionnellement cette politique sera passible de mesures disciplinaires pouvant aller jusqu’au licenciement.

RÈGLEMENT DES DIFFÉRENDS : Toutes questions ou préoccupations concernant l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels doivent être adressées à l’avocat général de Fellowes à l’adresse indiquée ci-dessous. Fellowes enquêtera et tentera de régler les plaintes et les litiges concernant l’utilisation et la divulgation de renseignements personnels en conformité avec les principes énoncés dans la présente politique. Pour les plaintes qui ne peuvent être résolues entre Fellowes et le plaignant, Fellowes a accepté de participer aux mécanismes de règlement des différends définis par les autorités de l’Union européenne chargées de la protection des données (DPA) conformément aux principes de la Sphère de sécurité, ainsi que de coopérer et de se conformer aux mécanismes de règlement des différends définis par le Commissaire fédéral à la protection des données et au droit à l’information de la Suisse.

LIMITATIONS DE L’APPLICATION DE PRINCIPES

 
Le respect par Fellowes des principes de confidentialité énoncés dans la politique Sphère de sécurité peut être limitée (a) dans la mesure requise ou autorisée par la loi ou une procédure légale de manière à répondre ou enquêter sur une obligation juridique ou éthique ou une demande de renseignement ou en vertu de décisions de justice, d’assignations, de demandes écrites ou d’injonctions similaires ayant force de loi, et (b) dans la mesure expressément autorisée par une loi, une règle ou d’un règlement.

VIE PRIVÉE SUR INTERNET

 
Fellowes considère que l’Internet et l’utilisation d’autres technologies constituent des outils précieux pour communiquer et interagir avec les consommateurs. Fellowes reconnaît l’importance de protéger les renseignements personnels recueillis en ligne et a créé une politique de confidentialité spécifique régissant le traitement des renseignements personnels recueillis sur les sites Web qu’il exploite. Toutefois, lorsque les renseignements personnels sont transférés de l’Espace économique européen ou de la Suisse vers les États-Unis la politique de confidentialité est subordonnée à la présente politique. Cependant, la politique de confidentialité reflète également les exigences légales supplémentaires et l’évolution des normes en matière de la protection des renseignements personnels sur Internet. La politique de confidentialité de Fellowes se trouve à l’adresse suivante : //www.fellowes.com/fr/fr/misc/Pages/privacy-policy.aspx.

 

CONTACT

 
Toutes questions ou commentaires concernant cette politique doivent être adressées par courrier à : Fellowes, Inc.

General Counsel
1789 Norwood,
Itasca, IL 60143 USA

AMANDEMENT À LA POLITIQUE DE CONFIDENTIALITÉ RELATIVE AUX PRINCIPES DE LA SPHÈRE DE SÉCURITÉ

 
Cette politique peut être modifiée de temps à autre, en conformité avec les exigences des principes de confidentialité de la Sphère de sécurité. Un avis sera publié sur la page Web Fellowes lorsque cette politique est modifiée.

 

DATE D’ENTRÉE EN VIGUEUR
Le 1 janvier 2012


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